Article L4463-1 – Code des transports

Article L4463-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4463-1

Les manquements aux obligations prévues aux 1° à 3° et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4461-1 sont assimilés aux contraventions de grande voirie et punis des mêmes peines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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