Article L4463-8 – Code des transports

Article L4463-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4463-8

Une publication de la sanction administrative prévue aux articles L. 4463-6 et L. 4463-7 est effectuée dans les locaux de l’entreprise sanctionnée et par voie de presse.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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