Article L4463-9 – Code des transports

Article L4463-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4463-9

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne dont l’entreprise n’a pas été autorisée conformément aux dispositions prises en application des articles L. 4421-1 et L. 4422-1 , d’exercer une activité de transporteur public fluvial.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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