Article L4472-5 – Code des transports

Article L4472-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4472-5

Les officiers et agents mentionnés à l’article L. 4472-1 ont qualité pour procéder à l’appréhension du bateau ou du navire susceptible de saisie, en vue de sa remise à l’autorité compétente pour le saisir. Cette remise intervient dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de l’appréhension.L’appréhension donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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