Article L4472-6 – Code des transports

Article L4472-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4472-6

Les officiers et agents mentionnés à l’article L. 4472-1 peuvent requérir directement la force publique pour la saisie et l’appréhension du bateau ou du navire concerné.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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