Article L4611-4 – Code des transports

Article L4611-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4611-4

Les modalités de la compensation par l’Etat des dépenses engagées par le départeent de la Guyane pour le transport scolaire par voie fluviale sont fixées par l’article L. 7191-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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