Article L4621-1 – Code des transports

Article L4621-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L4621-1

Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 , L. 4463-4 , et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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