Article L4631-2

Pour l’application du livre IV à Saint-Barthélemy : 1° L’article L. 4412-1 n’est pas applicable ; 2° A l’article L. 4421-2 , les mots :  » tenu par Voies navigables de France  » sont remplacés par les mots :  » tenu par l’autorité compétente de l’Etat  » ; 3° A l’article L. 4462-3 , il est ajouté, après les mots :  » au niveau national « , les mots :  » ou au niveau local  » ; 4° A l’article L. 4462-4 , le 1° est supprimé ; 5° A l’article L. 4462-5, les mots :  » le conseil d’administration de Voies navigables de France ou, par dérogation, son directeur général,  » sont supprimés.