Article L5000-1 – Code des transports

Article L5000-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5000-1

Est considérée comme maritime pour l’application du présent code la navigation de surface ou sous-marine pratiquée en mer, ainsi que celle pratiquée dans les estuaires et cours d’eau en aval du premier obstacle à la navigation des navires. La liste de ces obstacles est fixée par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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