Article L5000-6 – Code des transports

Article L5000-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5000-6

L’exercice par l’Etat des pouvoirs de police en mer qu’il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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