Article L5111-4 – Code des transports

Article L5111-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5111-4

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l’article L. 5222-1 , ainsi que les agents des douanes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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