Article L5112-1-12 – Code des transports

Article L5112-1-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5112-1-12

Préalablement à l’enregistrement, le navire fait l’objet d’un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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