Article L5112-1-15 – Code des transports

Article L5112-1-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5112-1-15

Le certificat prévu à l’article L. 5112-1-11 ne peut être utilisé pour le service d’un navire autre que celui pour lequel il a été délivré.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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