Article L5112-1-16 – Code des transports

Article L5112-1-16 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5112-1-16

Il est interdit de vendre, donner ou prêter le certificat prévu à l’article L. 5112-1-9 ou d’en disposer autrement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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