Article L5112-1-18 – Code des transports

Article L5112-1-18 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5112-1-18

Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l’ article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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