Article L5113-3 – Code des transports

Article L5113-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5113-3

Sauf convention contraire, le transfert de propriété n’intervient qu’à la date de la recette du navire, après essais.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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