Article L5113-5 – Code des transports

Article L5113-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5113-5

En cas de vice caché, l’action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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