Article L5114-1 – Code des transports

Article L5114-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5114-1

Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire enregistré est, à peine de nullité, constaté par écrit. L’acte comporte les mentions propres à l’identification des parties intéressées et du navire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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