Article L5114-31 – Code des transports

Article L5114-31 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5114-31

Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l’exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 5114-30.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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