Article L5114-39 – Code des transports

Article L5114-39 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5114-39

Les copropriétaires non gérants sont tenus indéfiniment des dettes de la copropriété à proportion de leurs intérêts dans le navire. Toutefois, il peut être stipulé, par convention, qu’ils ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence de leurs intérêts. Il peut être également stipulé que les copropriétaires non gérants sont tenus solidairement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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