Article L5114-40 – Code des transports

Article L5114-40 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5114-40

Lorsque le ou les gérants sont étrangers à la copropriété, il est stipulé par convention que des propriétaires représentant plus de la moitié des intérêts sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la copropriété. A défaut d’une telle stipulation, tous les copropriétaires sont indéfiniment et solidairement responsables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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