Article L5114-47 – Code des transports

Article L5114-47 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5114-47

Lorsqu’une saisie porte sur des parts représentant plus de la moitié du navire, la vente est étendue à tout le navire, sauf opposition des autres copropriétaires pour des motifs reconnus sérieux et légitimes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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