Article L5122-23 – Code des transports

Article L5122-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5122-23

L’application de la présente section exclut la mise en œuvre des règles particulières relatives à la prescription des créances sur l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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