Article L5122-28 – Code des transports

Article L5122-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5122-28

Après la constitution du fonds de limitation, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire, à condition que le demandeur ait accès au tribunal qui contrôle le fonds de limitation et que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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