Article L5122-3 – Code des transports

Article L5122-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5122-3

En cas de dommages dont l’origine est à la fois nucléaire et non nucléaire, sans qu’il soit possible de déterminer quel est l’effet de chacune des causes de l’accident, la totalité des dommages est régie par les dispositions de la présente section.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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