Article L5131-2 – Code des transports

Article L5131-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5131-2

En cas d’abordage, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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