Article L5132-6 – Code des transports

Article L5132-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5132-6

Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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