Article L5133-12 – Code des transports

Article L5133-12 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5133-12

Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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