Article L5133-5 – Code des transports

Article L5133-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5133-5

Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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