Article L5133-9 – Code des transports

Article L5133-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5133-9

Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s’achève l’expédition. Il est égal au coût des réparations consécutives aux dommages, pertes et dépenses subis, au coût réel si elles ont été effectuées, au coût estimatif s’il n’y a pas été procédé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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