Article L5141-2 – Code des transports

Article L5141-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5141-2

L’abandon par le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant résulte de l’absence d’équipage à bord ou de l’inexistence de mesures de garde et de manœuvre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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