Article L5141-6 – Code des transports

Article L5141-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5141-6

Le produit de la vente est consigné durant cinq ans. Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s’est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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