Article L5142-5 – Code des transports

Article L5142-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5142-5

La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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