Article L5211-5 – Code des transports

Article L5211-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5211-5

Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent titre, notamment la définition des actes de navigation constituant un passage et des conditions auxquelles est subordonné le caractère inoffensif du passage.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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