Article L5223-1 – Code des transports

Article L5223-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5223-1

Est puni des peines applicables au faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l’article 441-4 du code pénal le fait, pour tout membre de l’équipage, d’inscrire sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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