Article L5231-1 – Code des transports

Article L5231-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5231-1

Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l’un des titres de navigation maritime mentionnés à l’article L. 5231-2 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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