Article L5231-2 – Code des transports

Article L5231-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5231-2

Les titres de navigation maritime mentionnés à l’article L. 5231-1 sont : 1° Le permis d’armement ; 2° La carte de circulation. Les conditions d’application des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de retrait des titres de navigation maritime, sont fixées par voie réglementaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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