Article L5236-1 – Code des transports

Article L5236-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5236-1

Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l’application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à l’article L. 5222-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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