Article L5241-13 – Code des transports

Article L5241-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5241-13

Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour l’exploitant ou le propriétaire d’un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l’interdiction de départ prévue à l’article L. 5241-5 . Est puni des mêmes peines le capitaine qui fait naviguer un tel navire en violation d’une telle interdiction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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