Article L5241-2-9 – Code des transports

Article L5241-2-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5241-2-9

Lorsque des agents mentionnés à l’article L. 5241-2-8 ont des raisons suffisantes d’estimer qu’un équipement marin présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’environnement, ils effectuent une évaluation de l’équipement marin en cause.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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