Article L5241-7 – Code des transports

Article L5241-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5241-7

Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des fonctionnaires et personnes ayant libre accès à bord pour procéder aux visites et inspections prévues par les dispositions du présent chapitre ou y participer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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