Article L5241-7-1 – Code des transports

Article L5241-7-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5241-7-1

Pour l’exercice de leurs missions, les fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections des navires en application du présent chapitre effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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