Article L5242-13 – Code des transports

Article L5242-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5242-13

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l’ article 121-2 du code pénal , des infractions définies par les articles L. 5242-9 à L. 5242-12 encourent : 1° L’amende prévue par l’ article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l’article 131-39 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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