Article L5242-15 – Code des transports

Article L5242-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5242-15

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’enfreindre l’interdiction prévue par l’article L. 5242-14 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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