Article L5242-20-3 – Code des transports

Article L5242-20-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5242-20-3

Le fait d’installer un dispositif d’aide à la navigation sans avoir obtenu l’autorisation préalable des services de l’Etat compétents selon les modalités prévues par voie réglementaire ou en méconnaissance des prescriptions de sécurité imposées par le référentiel technique prévu par arrêté du ministre chargé de la mer est puni d’une amende de 3750 €.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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