Article L5242-6-2 – Code des transports

Article L5242-6-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5242-6-2

Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu’elle fait l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’y naviguer, est puni d’une amende de 3 750 €.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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