Article L5242-9-3 – Code des transports

Article L5242-9-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5242-9-3

Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d’une jauge brute inférieure à 500 ou aux navires exploités pendant toute leur vie dans des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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