Article L5243-2-3 – Code des transports

Article L5243-2-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5243-2-3

Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’ article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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