Article L5251-1 – Code des transports

Article L5251-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5251-1

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d’une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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