Article L5252-1 – Code des transports

Article L5252-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L5252-1

L’autorité administrative peut suspendre les effets des décisions d’approbation prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 5251-2 en cas de manquement aux plans de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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